Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pour Frédéric A..., Pascal B..., Gérard C... et Giovani D..., pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

elle l'a fait, la cour d'appel a ainsi violé les articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile ; 4°) Alors de quatrième part que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

de BOBIGNY en date du 28 décembre 2007, le seul recours possible qui s'offrait à Monsieur X..., qui s'estimait lésé par cette décision, était celui prévu par les articles 496 alinéa 2 et 497 du Code de

G..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1961 du Code civil ; 2 / qu'il appartenait aux consorts X...

1350 et 1351 du Code civil et de l'autorité de la chose jugée, des articles 496, 497, 498, 500, 515 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

Toutefois, la Cour de Cassation a déjà jugé ( civ 2ème du 23/10/2025 n°23-12.623,) au visa des articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation et des articles 2230 et 2234 du code civil, que l'impossibilité

X..., Y..., Z... et A... ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions,

prévues par l'article 495-14 du code de procédure pénale. 5.

3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure pénale : 7.

des articles 1153 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier, - dit que les condamnations ne porteront pas intérêts au taux légal, - débouté M.

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

590 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3,

500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL DISPOSE QU'EN CAS D'APPEL D'UNE DES PARTIES PENDANT LES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 498 ET 499 LES AUTRES PARTIES ONT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR INTERJETER APPEL

de Monsieur le Président du Tribunal de céans qu'il ordonne une mesure d'instruction fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.