AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 1
69d81af1cdc6046d47b1aa44
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat des copropriétaires à payer aux consorts [X], la somme de 3.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - prononcer leur exonération
Source officiellePage 40 sur 4023
2ème chambre section C
6a0fefa9cdc6046d4788f562
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [P] aux entiers dépens, non compris le coût du commandement, - rappelé aux parties qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile,
Source officielle