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80 455 résultats pour « article 514 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 1

69d81af1cdc6046d47b1aa44

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat des copropriétaires à payer aux consorts [X], la somme de 3.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - prononcer leur exonération

Source officielle

Page 40 sur 4023

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CA

2ème chambre section C

6a0fefa9cdc6046d4788f562

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [P] aux entiers dépens, non compris le coût du commandement, - rappelé aux parties qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile,

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fb37fecdc6046d47cae94b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Condamner in solidum la société TERRA E GUSTO et Monsieur [F] [G] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

68f07f4747396eb608bc064a

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La décision dont appel est assortie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civil, ce qu'a rappelé le tribunal judiciaire en son dispositif.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69df8120cdc6046d47521aa6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Condamner la société C.M.A BATI TRAVAUX à payer à l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69dba87fcdc6046d47fbcfd3

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Condamner Monsieur [I] [V] à payer à l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69dba89acdc6046d47fbd155

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Condamner la société LM SERVICES à payer à l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69dba8bfcdc6046d47fbd404

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Condamner la société MK INGENIERIES à payer à l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69dba8eecdc6046d47fbd912

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Condamner la société PARIS SOL EXPERT à payer à l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0804ccdc6046d47d1c7e3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

, 1137, 1178, 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d81844cdc6046d47b172d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

l’article 514 du Code de Procédure Civile d’Exécution ; - CONDAMNER Monsieur [X] aux entiers dépens. » Par conclusions en réponse n°2 notifiées par RPVA le 7 octobre 2025, [B] [X] sollicite du Tribunal

Source officielle
CA

1re chambre civile

661a20314cfa010008a2d79f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

514 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d550c8cdc6046d47701b23

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

VJ-V-B7I-N73Z ----------------------- S.A.S. C LES VIGNESc/S.A

6789f8b0482fcecad732ffb5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale : Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

66ff8596a4ff9ec259c0956f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

514-3 du code de procédure civile lui sont inapplicables.

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d18971cdc6046d4724931f

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

651fa517c601f083189915a1

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

668f99998dee2c23d20f9f78

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Madame [R] [X] supportera donc la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63b7cc6d6b63637c907b7862

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le jugement dont appel est assorti de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678ff35751b02779572a2003

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La présente décision est, de plein droit, assortie de l’exécution provisoire conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle