Sur les mesures imposées Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du même code prend tout ou partie des mesures définies

ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-1 et L. 733-7.

Sur le bien fondé du recours et les mesures recommandées : En application de l'article L.733-13 du Code de la Consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée

- Sur la capacité mensuelle de remboursement L’article L. 731-1 et L 731-2 du code de la consommation dispose que la faculté de remboursement des débiteurs « est fixée, dans des conditions précisées

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Par ailleurs et aux termes de l'article L 733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L 733-1 ne peut excéder sept années; les mesures peuvent cependant excéder

MOTIFS DE LA DÉCISION :     L'article 724-1 du code de la consommation dispose :   Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de consommation. 1.

L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

Sur la vérification de la créance détenue par [Localité 18] [16] Selon l'article L. 733-12 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

En application des dispositions de l’article R. 731-1 du Code de la consommation applicable, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence

, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 16 juin 2022 en audience publique, devant Catherine LEQUES, conseillère chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire,