Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture : En vertu de l'article 802 du code de procédure civile , après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce

représentée par Me Jean-Baptiste MARCOUL, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire

Il résulte de l'article 802 du code de procédure civile, qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée

Il résulte de l'article 802 du code de procédure civile, qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée

700 du code de procédure civile ; condamne Monsieur [W] [T] aux entiers dépens de l'instance, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

L'article 802 du code de procédure civile dispose qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

802 du code de procédure pénale ; qu'aussi, l'exception de nullité formée à titre principal sera rejetée ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 393 du code de procédure pénale que le procureur de la

32-1 du Code de procédure civile pour procédure abusive ; ' à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile comprenant l'instance de référé et l'instance d'appel

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

de l'article 700 du code de procédure civile. 21.

700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la pièce transmise par les consorts [M] Il résulte de l'article 802 du code de procédure civile qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion

450 du code de procédure civile.

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

[C] déposées après l'ordonnance de clôture, dont la révocation n'est pas demandée, sont irrecevables en application de l'article 802 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile