700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

civile ; Qu’aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner

L 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1103 et 1193 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, 700 et 835 du code de procédure civile, -Constater la résiliation

1103 et 1104 du Code civil et des articles 696, 700, 872 et 873 du Code de procédure civile.

835 du code de procédure civile, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 544 du code civil, 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention

834 et 835 du code de procédure civile ; Qu’aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites

Elle vise les dispositions de l’article L.145-41 du Code de commerce, 700 et 832 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil.

Gautier qui contestait les opérations de partage et avait requis la saisine du juge-commissaire, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 837 du Code civil, ensemble l'article 977, alinéa 2, du

MOTIFS ET DECISION Sur la demande de récupération du véhicule sous astreinte Selon l’article 835 du code de procédure civile,  Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens, MOTIFS Sur le bien fondé de l'appel Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile (anciennement 808), dans tous les cas d'urgence

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; -à titre subsidiaire, le renvoi de l’affaire a une audience au fond par application des dispositions de l’article 837 alinéa1 du code de procédure civile.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions signifiées par RPVA le 13 janvier 2022, Madame [M] et Monsieur [F] demandent à la cour au visa de l'article 835 du code de procédure civile de': -Réformer

Le premier juge a en conséquence rejeté la demande de provision au regard des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile au motif que l'obligation était sérieusement contestable.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision au titre de la créance impayée En application de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, même en présence

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Il en a conclu que les conditions de l'article 834 du code de procédure civile ne sont pas réunies et a dit n'y avoir lieu à référé.

MOTIFS Sur la demande de provision : La demande est fondée sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile selon lequel le juge des référés peut accorder une provision au créancier