[E] [C] a assigné la société AB Diag 95 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise auquel il demande, au visa des articles L. 145-41 et suivants du code de commerce, de : Constater

Par acte du 21 décembre 2018, la société JCN a saisi le tribunal de grande instance de Dunkerque, selon la procédure à jour fixe et sur le fondement des articles 1343-5 du code civil, L.145-41 et L.143

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

MOTIFS Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

société Mer et Golf Loisirs est bien fondée à invoquer les dispositions de l'article L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce ; - octroyer rétroactivement à la société Mer et Golf Loisirs des délais de

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

et 565 du Code de procédure civile, Vu les articles 143 et 146 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu les

834 et 835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - Constater que la clause résolutoire insérée au bail consenti par VALOPHIS HABITAT, OPH DU VAL

MOTIFS Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Selon l'article L. 145-34, alinéa 1er, du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 9 mars 2018, les copropriétaires demandent à la cour, au visa des articles L. 145-35, R. 145-10, L. 145-4 et L. 145-9 du code du commerce, l'article 1382 du

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Au soutient de ses demandes d'octroi de délai et de suspension de l'effet de la clause résolutoire, l'appelante invoque les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, ainsi que trois arrêts

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 145-41 et L. 622-21 du code de commerce, et 1343-5 du code civil, de : '- prendre acte de l'intervention volontaire de Maître [E] [M], es qualité d'administrateur judiciaire de la société [D] [U]

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 143-14 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 143-15 : / () / 3° La délibération qui approuve