X... fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé la rémunération des avoués au montant qu'elle a retenu, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 24 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif

Z... la somme de 249 000 euros, au titre de son préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 12 des statuts de la SARL, le gérant avait droit à une rémunération ; que pour écarter

388 et 593 du code de procédure pénale, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1989 devenus les articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, 460 du code pénal (ancien) devenu l'article 321-1 du code

L. 241-3-4 , L. 242-6-3 et L. 245-16 du Code de commerce (425-4 , 437-3 et 478 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 242-6 du Code de commerce, 6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-6, 121-7 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Le premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type

241 240 euros TTC, sont irrecevables au regard des dispositions de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

A la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du Code de la consommation, Vu les articles 1137, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article 1533-3 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, À TITRE PRINCIPAL JUGER que la SARL

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'en être le dirigeant comme cela est rapporté par M.

de l'article L. 621-15 du code de commerce, fait droit à sa demande reconventionnelle et condamné M.

tiré de ses constatations les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L 136-2 § I, L 242-1, L 311-2, R 242-1 et R 242-5 du code de la sécurité sociale ; 3/ ALORS QUE la participation

du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, COMMETTRE tel expert qu'il plaira à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux avec pour mission de : * convoquer

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 244-1 du même code, “l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui