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39 456 résultats pour « article L 282-8 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA05006_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L. 281.

Source officielle

Page 40 sur 1973

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502922_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

M. et Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, de constater que les garanties qu'ils proposent en vue de garantir la somme de 285

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

C1786c/DEFENDEURS

659cf19c0b6b43000800d81a

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007869378

Admin. suprême

15 mars 1995

15 mars 1995

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.283 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné-résistant est attribué

Source officielle
TJ

JCP

69dd4453cdc6046d471fdd0e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ2

607941239ba5988459c40e9b

Cassation

19 janvier 1961

19 janvier 1961

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ART. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE ET POSTERIEURE

Source officielle
CC

comm

61372385cd5801467740add1

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

L. 199 et L. 281 du Livre des procédures fiscales et 885 D du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les contestations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300344_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L'article L. 280 du code électoral dispose : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100187

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

16 du code de procédure civile ».

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA04321_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Des pièces complémentaires, demandées auprès de Mme A en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, ont été produites le 22 mai 2024.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019771601

Admin. suprême

31 octobre 2008

31 octobre 2008

aux articles D. 283-1 à D. 283-2-4 du code de procédure pénale et, d'autre part, à l'article D. 56-1 du même code ; Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303803_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1331-9 du même code : " Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-6 à L. 1331-8 sont recouvrées comme en matière de contributions

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1977a2cdc6046d475b8fdd

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

659 du code de procédure civile, GRENKE assigne ZAK&CO devant ce tribunal : Vu les articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu l'article L. 441-6, L. 441-10 du code du commerce * Condamner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100390

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0115DEC002608694

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

       L'article 288 du Code civil prévoit que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale peut se voir refuser le droit de visite et d'hébergement seulement pour

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55ca6

Cassation

1 juin 1976

1 juin 1976

PARISIENNE (N° 75-10 607) ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE (N° 75-10 625) DIRIGES CONTRE LA MEME DECISION ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES

Source officielle
CC

civ3

613724dacd58014677418e75

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01024_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article 283-0 du même code : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France et qui y dispose

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00376

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

d'accise devenus exigibles qu'en l'absence de toute autre personne ayant participé à cette sortie ; qu'en jugeant au contraire que l'article 8, paragraphe 1, sous a), i), de la directive 2008/118/CE du

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1baeaf204fb785cd3dd89

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

SUR CE Vu l’article 127-1 du code de procédure civile aux termes duquel à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai

Source officielle