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AND · OR · NOT · "…"Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502922_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
M. et Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, de constater que les garanties qu'ils proposent en vue de garantir la somme de 285
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