L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

être relogé en urgence sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " I.

La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges concernant la garantie du droit au logement prévue par l'article prévue par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de

prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

méconnaissant l'obligation de motivation imposée par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dès lors, qu'en application de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979, la commission

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

à l'article R. 441-14-1 de ce code.