L. 470-2 du code de commerce et de prononcer la décharge ou la réduction de l'obligation de payer cette amende.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 478 du code de procédure civile ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, que par deux jugements

En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " () III.

L 141-1 du code de commerce.

L’ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code.

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " I. - L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes

), au profit de Mme Ruppert Y..., demeurant ... à Les Mees (Alpes de Haute-Provence), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Mowsen à lui payer la somme de 5. 000 euros à titre de dommages intérêts et celle de 1. 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. LES APPELS : X...

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

48, 472 et 515 du code de procédure civile, les articles 1110 et 1147 du code civil, l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et les articles L. 314-6 et L. 341-6 du code de la consommation,

et Odile B..., née E... le 5 mai 1965, demeure ...

LES ONDINES immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 802 476 473, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siege [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me

200 938 895 12 478 048 5 274 344 66.40 58.90 19646/92 Macit BALCI 1 077 902 383 745 20/04/1987 20/04/1987 690 700 383 745 29/11/1992 01/06/1992 1 801 200 938 895 12 478 048 5 274 344 66.40 58.90 19647

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

L. 441-6 du code de commerce.

1343-2 du code civil ; * 1.000,00 € au titre de la résistance abusive de la société [Adresse 3] ; * 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens