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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600617_20260217
17 février 2026
17 février 2026
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209514_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. / () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211975_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 3.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000031281300
2 octobre 2015
2 octobre 2015
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300946_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300954_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512005_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205743_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Selon les dispositions de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008136473
3 décembre 2003
3 décembre 2003
2003 en tant qu'il prévoit que la règle que l'article 1er de cette ordonnance a introduite à l'article L. 713-1 du code de commerce, selon laquelle un président de chambre de commerce et d'industrie ou
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504643_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, () qu'elle est mal fondée, le juge des
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
633fc37ce633183e2ee17b8f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
524 et 521 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret, des articles 514-3 et 514-5 tels qu'issus du décret, de : - prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301950_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008091919
29 avril 2002
29 avril 2002
L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la suspension de la décision du 31 juillet 2001 par laquelle le jury de la consultation internationale
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301357_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468143.20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301423_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste au vu de la demande que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031184155
18 septembre 2015
18 septembre 2015
L. 521-3 du code de justice administrative ; 8.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501956_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
du 1er mai 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000030445748
24 mars 2015
24 mars 2015
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946cd
30 juillet 2019
30 juillet 2019
R.661-3 du code de commerce ainsi que 524 du code de procédure civile l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de LA ROCHELLE le 14 septembre 2018.
Source officiellePage 40 sur 1122