Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

Prestige à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Par conclusions régularisées par le RPVA le 2 septembre 2022, le Crédit du Nord demande à la cour de : « VU l'article L.622-28 du Code de Commerce.

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

[I] [U] à verser à 1'AGS la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - demande d'application de l'article 43 du code de procédure pénale consistent à transmettre la

Sur les intérêts L'ouverture de la procédure collective a interrompu le cours des intérêts légaux en application de l'article L.622-28 du code de commerce.

L. 622-28 du code de commerce ; - fixer l'éventuelle créance allouée au passif de la société ; - dire que le CGEA en sa qualité de représentant de l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées

[E] au paiement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

le prescrit l'article L 1242-8 du Code du travail et ainsi que les délais de carence prescrits par l'article L 1244-3 du Code du travail ; Considérant que M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La créance du salarié sera fixée à 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Le CREDIT MUTUEL fonde sa demande sur les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil.

avec capitalisation à compter du 21 décembre 2021, et ce jusqu'au jugement de liquidation judiciaire du 25 janvier 2024 lequel a définitivement arrêté le cours des intérêts légaux en application de l'article

L. 622-28 et L. 642-24 du code de commerce ; que, cependant, l'article 55 alinéa 2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 applicable au litige, correspondant au futur article L. 622-28 codifié, dispose

Juger que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L 622-28 du code

L. 631-19 renvoyant aux articles L. 626-1 à L. 626-35 du Code de commerce.

L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. / (…) » L'article L. 622-28 du même code précise, dans sa version en vigueur

[O] [Q] de sa demande au titre de l'astreinte qui est irrecevable et mal fondée en application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce . Débouter M.