455 du Code de procédure civile et l'article 3171-4 du Code du travail.

ne peuvent donc pas être regardées comme deux entités appartenant à un même groupe au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail.

à la société Pharmafield France par le jeu de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que considérant sur le reclassement interne au sein de l'entreprise et du groupe, qu'aux termes de l'article L. 1233

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement

L. 1235-5 du code du travail suivant lesquelles le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que Mme X... poursuit l'infirmation du jugement

d'une priorité de réembauchage prévue par les articles L 1233-16 et L 1233-45 du code du travail, pendant une période d'un an à compter de la date de fin du préavis, soit jusqu'au 30 septembre 2011 ;

sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige ; 2°) ALORS QU'en affirmant, pour retenir une modification du

posées par les dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail.

'Sur l'indemnité pour licenciement nul Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 du même code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

procédures d'information prévues respectivement aux articles L. 2323-15 et suivants et L. 1233-28 et suivants du code du travail sur la base de documents dépourvus de la mention de confidentialité, lui

Sur la rupture du contrat de travail : L'article L 1232-2 du Code du Travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse .

réembauché dans les conditions prévues par cet article ; g) des périodes de congé parental d'éducation obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 1225-47 à L. 1225-51 du code du travail, lorsque

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Sur l'indemnité de licenciement : Selon l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus

Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.313-3 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions de l'article 3 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 : "Les

L 1232-6 et L 2511-1 du Code du travail.

du code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 1237-14 du code du travail, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la

L 1232-6 et L 2511-1 du Code du travail.