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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
644b6385c51457d0f882dca0
27 avril 2023
27 avril 2023
III - Sur le non respect de la procédure de licenciement : Au visa de l'article L.1232-2 du code du travail M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6789f3c3c2a5bdff9703000c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - limiter l'indemnité pour irrégularité du licenciement à la somme de 3 457,63 euros, en vertu de l'article L.1235-2 du code du travail, - constater l'absence de démonstration
Source officielleChambre Sociale-Section 1
634f959fb5afe5adfff28ad8
18 octobre 2022
18 octobre 2022
- Dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement Selon l'article L 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L1232
Source officielle2e chambre sociale
65aa283ca34ad10008581b03
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Calculée sur la base d'une ancienneté au terme du préavis auquel elle avait droit, de 4 ans et 9 mois, du salaire de référence et conformément aux dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail
Source officielle2e chambre sociale
65aa2844a34ad10008581b07
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Calculée sur la base d'une ancienneté au terme du préavis auquel elle avait droit, de 19 mois, du salaire de référence et conformément aux dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail dans sa
Source officielle4eme Chambre Section 1
662c9503b787c4000862f75d
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur le bien fondé du licenciement En application des articles L 1232 1, L 1232 6 et L 1235 1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162f3c424fee0dd3d0060e7
1 mars 2012
1 mars 2012
- 4.080,25 € à titre d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L 1234-9 du Code du Travail - 560 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
64a66048bbd03a05db96524b
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L.1235-4 du code du travail, - dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail adressera à la Direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme du
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
602e764a5a1ec9aebfe31ef3
17 février 2021
17 février 2021
L.1235-3 du code du travail, Monsieur [E] ayant 18 ans d'ancienneté chez FRANCE TELECOM.
Source officielle1re chambre sociale
627ca8204781dc057dee7ab6
11 mai 2022
11 mai 2022
Il résulte de l'article L. 1245-2 du code du travail que le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé
Source officielleChambre Sociale
644b63ccc51457d0f882de31
27 avril 2023
27 avril 2023
en application de l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00760
6 mai 2015
6 mai 2015
L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que l'indemnité prévue par l'article précité ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement ; Attendu que l'arrêt,
Source officielle5ème chambre sociale PH
67875242fc8e837eda8a611c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.1235-3-1 du Code du travail, et à défaut, la somme de 67 400 euros sur le fondement combiné des articles L.1226-15 et L.1235-3-1 du Code du travail à titre subsidiaire, - juger que l'établissement
Source officielleChambre 4-6
6868b6c02f06adf21413c40b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
De même, nous tenons à vous préciser que, conformément aux dispositions de l'article L.'1235-2 du code du Travail, modifié par ordonnance n°'2017-1718 du 20 décembre 2017 ' art. 1, vous pouvez faire une
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67061e5afde28ee420711358
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L.1235-3 du code du travail Il convient par ailleurs d'accorder à M.
Source officielle1re chambre sociale
642e75748b510604f5bc1cbb
5 avril 2023
5 avril 2023
L'article L.1152-3 du code du travail énonce que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2 du même code est nulle.
Source officielle4eme Chambre Section 2
695dfb3175782d5f060b4b12
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 1235-3 du code du travail (1 mois de salaire) ou, à défaut, pour licenciement irrégulier en application de l'article L 1235-2 du code du travail, * 5.718,56 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162602e8672d229b88162f9
21 novembre 2013
21 novembre 2013
L 1122-1 et L 1235-3 du code du travail), 15.312 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé (article L 8821-5 du code du travail) ordonner la remise des bulletins de paie rectifiés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02453
23 novembre 2017
23 novembre 2017
constituait une modification du contrat de travail justifiant une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68de07221bc19e7640ea3e9f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur les conséquence de la rupture 1- Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En vertu des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue
Source officiellePage 40 sur 3017