MOTIFS En application des dispositions des articles R142-10-4 et L142-9 du code de la sécurité sociale dans leurs versions en vigueur, et des articles 446-1, 446-2, 931, 939 et 946 du code de procédure

R.142-10-4 du code de la sécurité sociale et 446-1 du code de procédure civile, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même

Le jugement sera donc contradictoire à son égard en application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Le jugement sera donc contradictoire à son égard en application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

-10-4 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, « la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

agricole (CMSA) des Alpes-de-Haute-Provence, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les dispositions des articles R.142-1, R.142-1-A et R.142-10-1 du code de

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Versailles, La procédure applicable au pôle social est, conformément aux dispositions de l'article R.142-10-4 du code

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 381 et suivants du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

En outre, il résulte de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale que la procédure devant le tribunal judiciaire spécialement désigné est une procédure orale et que la partie qui ne se présente

Il résulte de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale que la procédure est orale.

Le jugement sera donc contradictoire à son égard en application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Civ. 2, 26 mai 2016, n° 14-29.358).