Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300163_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de desserte forestière annexé au programme régional de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 122-1 du code forestier et au 26° du I de l'article R. 122-17 du code de l'environnement. / c) Construction
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c128fbcdc6046d47a46042
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La liquidation judiciaire de la SAS EXPLOITATION NORMANDE DES FORETS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103129_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000198_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Urrugne une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1re chambre 2e section
6035fba4df2f8560f032f44b
19 janvier 2016
19 janvier 2016
Selon l'article L130-1 du code de l'urbanisme ; Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du
Source officielle2ème chambre
DTA_2405528_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à la mise à la charge de la requérante de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207352_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207353_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002281_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909135_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
C la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200942_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01356_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
appelants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0902DEC004161305
2 septembre 2008
2 septembre 2008
1984/542 - K.1997/17 ; E.1988/311 - K. 2000/1).
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802192
19 novembre 2008
19 novembre 2008
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 130-1 et L. 315-8 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01854_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104312_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ces décisions comportent, à peine de nullité, la mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103958_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ces décisions comportent, à peine de nullité, la mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9337b
10 juin 2016
10 juin 2016
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00874_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206743_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
L'arrêté attaqué, qui vise notamment les dispositions applicables des articles L. 312-3, L. 312-11 à L. 312-13 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure, mentionne, en outre, plusieurs éléments relatifs
Source officiellePage 40 sur 98