Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'issue de l'instruction, le maire émet un avis motivé.

-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 3° Lorsqu'elle

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant

L. 421-3, L. 433-1, L. 435-3, le 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

R. 40-29 du code de procédure pénale qui l’a privé d’une garantie ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit

L. 435-3 et celle de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8, de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît L. 421-3 du même code.

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

D'autre part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles L. 421-3, R. 332-20 et R. 332-23 du code de l'urbanisme que le redevable

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non de l'article L. 421-1 de ce code ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il mentionne qu'elle a été munie

L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle justifie d’une insertion professionnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - la décision de refus de titre de séjour méconnait les dispositions des articles L. 421-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et

Sur les conclusions à fin d’annulation : Considérant qu’aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles dans sa version applicable au litige : « L'agrément nécessaire

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel () est délivré par le président du département où

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré