L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances.

243-7 et L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-3 du code des assurances : 14.

L 124-3 du Code des assurances, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1242-8 du Code civil, - Déclarer la société BALCIA INSURANCE SE recevable en son action ; - Déclarer l'action

; Vu les articles L.113-1, L.113-5, L.124-1-1 et L.124-3 du code des assurances ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les jurisprudence citées ; Vu les pièces versées au débat. (…)

1103 et suivants, 1131 – 1 et suivants du Code Civil, L 124 – 3 du code des assurances.

[B] [N] ont demandé de vu les dispositions des articles L 124-3 du code des assurances, 1792 et suivants, 2231, 2239, 2242, 2242, 2244, 1149 et suivants, 1240 et suivants du code civil, outre les

1448 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.124-3 du code des assurances, de la loi peécitée du 5 juillet 1985 et de l'article 1242 du code civil ; ' [à titre principal] ; ' infirmer

La SCI Les Sib's dans ses dernières conclusions en date du 25 avril 2025, demande à la cour au visa de l'article 1792 du code civil et des articles L241-2 et L124-3 du code des assurances, de : - infirmer

L'article L.114-1 du code des assurances dans sa version applicable à la date des faits prévoit que 'Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 7.

Le syndicat des copropriétaires expose, au visa de l’article 1792 du code civil et de l’article L.124-3 du code des assurances, que : - les désordres provenant du défaut d’étanchéité de la coursive et

Dans leurs conclusions notifiées le 27 octobre 2022, la société Pacifica et les époux [D] demandent à la cour de: Vu l'ancien article 1315 et l'article 1733 du code civil, Vu les articles 124-3 et L113

Le juge de la mise en état a d'abord rappelé qu'il résulte de l'article L. 124-3 du code des assurances que l'action directe contre l'assureur de responsabilité se prescrit par le même délai que l'action

[M] [A] et la Maf demandent au tribunal, au visa des articles 1792 du code civil, 1134, 1147 (anciens) et 1382 du code civil, et de l'article L. 124-3 du code des assurances, de : - Les déclareer

tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. » L'article L. 124-3 du code des assurances énonce : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe

1134, 1147, 1382, 1383, 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, - Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : * retenu la responsabilité décennale des

Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 20 janvier 2025, Madame [J] sollicite du tribunal de : Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l’article L 124-3 du code des

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile