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414 063 résultats pour « article L.222-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2402088_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600859_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00815_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté la requête comme manifestement irrecevable, par une application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative entachée d'erreur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2413581_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504503_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2006648_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304844_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; * les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502194_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302600_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301997_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203870_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304476_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209829_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

B comme étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître par application du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502065_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; * les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500179_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502862_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302508_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302700_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303494_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303495_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Source officielle