du travail et de l'emploi et de l'inspecteur du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-4, L. 611-1, L. 611-10, R. 232-10 et suivants

L. 234-1 et L. 234-8 et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3. ".

de l’article 1792 du code civil.

l'article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation, aux termes duquel le maître de l'ouvrage peut limiter le paiement à 95% du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-2, L. 235-2, L. 235-3, L. 235-7, L. 263-2, L. 263-9, L. 263-10 du Code du travail, 1, 3,

d'appel, qui n'a pas identifié la volonté non équivoque des époux [C] de recevoir les ouvrages, a violé l'article 1792-6 du code civil, ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation

En vertu de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure

121-3, 221-6, 222-19 du code pénal, L. 233-1, R. 233-, R.233-5 ; L. 263-2 du code du travail, 2 du décret n° 65/48 du 8 janvier 1965 ; 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque

L. 1233-58 du code du travail.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 232-5 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / 1° De refuser de se soumettre à

temporaire, avait bénéficié d'une formation à la sécurité ; qu'en niant toute présomption de faute inexcusable, la cour d'appel a violé l'article L. 231-8 du code du travail ; 2 / que, de toute manière

, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1 et L. 263-6 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

En l’espèce, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions précitées des articles R. 232-4, R. 233-2 et R. 235-12 du code pénitentiaire qui peuvent être substituées à celles des

Il estime avoir exercé son droit d'information dans les formes, sans obtenir de réponse satisfaisante, et sollicite la désignation d'un expert de gestion en application de l'article L.225-231 du Code de

Selon l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

CELLE-CI DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT ; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 236 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE, "LA TAXE AFFERENTE

L. 132-9 et L. 132-10 du Code du travail ; Mais attendu que selon l'article R. 143-2 du Code du travail, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable

individuelle et doit respecter les dispositions des articles L.'232-1 et L.'232-2 du code de la construction et de l'habitation.