de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée méconnait l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Aux termes de l’article L. 251-2 de ce code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et

Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le préfet de police a méconnu le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'obligeant à quitter

En troisième lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les dispositions des articles L. 251-1 (2°), L. 251-2 à L. 251-7, L. 252-1, L. 261-1 et L. 264-1 du code de l’entrée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; Vu les décrets n° 2010-251 et n° 2010-252 du 11 mars

Jean-Paul A..., 2 / Mme Pierrette D...

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1, les citoyens de l'Union

maladie ou de l'Etat en ce qui concerne les prestations servies en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles " ; qu'aux termes de l'article R. 162-52 du

L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l’obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 1° et du 2° de l’article L. 251-1 du code de

L'arrêté en cause mentionne les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les articles L. 233-1, L. 251-1 et L. 251-4.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour

prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L224-7 du code de la sécurité sociale, « Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse,

Aux termes enfin de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de

A à quitter le territoire français, le préfet du Nord s'est fondé sur les dispositions précitées des 1° et 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux