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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600447_20260117
17 janvier 2026
17 janvier 2026
Considérant ce qui suit : D’une part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que la demande
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503392_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
justice administrative qu'au titre de l'article L. 521-3 du même code, d'autre part, au caractère subsidiaire du référé régi par cet article, être regardée comme présentée, à titre principal, sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207050_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
D'autre part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456237.20211022
22 octobre 2021
22 octobre 2021
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463705.20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, " l'annulation
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464142.20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'invalider
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:489123.20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit d'accéder, sur sa télé connectée
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:489125.20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui permettre d'accéder à un réseau internet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404002_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de justice administrative qu'au titre de l'article L. 521-3 du même code, d'autre part, au caractère subsidiaire du référé régi par cet article, être regardée comme présentée, à titre principal, sur le
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:497130.20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Vu la procédure suivante : Madame B A épouse C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008101901
21 janvier 2003
21 janvier 2003
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (...)
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d5d
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518014_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... doit être regardée comme demandant au juge des référés : 1°) en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506235_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500679_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02225_20220824
24 août 2022
24 août 2022
L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504849_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L. 522-1. " Enfin, selon le premier alinéa de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600674_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3 (…) sont rendues en dernier ressort. (…) ».
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:458862.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305739_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge
Source officiellePage 40 sur 8413