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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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J.E.X
6635295ce4b5292aaa6623ee
30 avril 2024
30 avril 2024
Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue sur la
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me BIUNNO avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68efe7b8c07170de10e46d69
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Lorsqu’une procédure d’instruction pénale est en cours, l’article 11 du code de procédure pénale pose le principe du secret de l’instruction.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67803dab9c3ba90f51dc7511
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Certes, cette jurisprudence a précisé que cette recherche devait s’effectuer, “au besoin après mise en oeuvre d’une expertise médicale dans les formes de l’article L141-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre 1-9
67ef71618d5c08d4a262e5ce
3 avril 2025
3 avril 2025
juge étant ici expressément maintenue, Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt, et aux articles 512 et suivants du Code de Procédure pénale » L'article 503 du code
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b00dccb98137c1747850f4
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Au soutien de ses demandes et au visa des articles 654 et 503 du Code de procédure civile, L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [F] fait valoir qu’elle a délivré congé le 5 avril 2022
Source officielleCIDP
63ca426c9066fd7c90fc23c5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
CECI EXPOSE 1.Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleChambre civile 1-6
65b36eeb8c0355000835f805
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par acte du 27 juillet 2022, M.
Source officielleCtx Gen JCP
668f98e18dee2c23d20d245f
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur le bien-fondé de la demande L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61629f7235a5d4e0c2ddc9cb
11 avril 2013
11 avril 2013
Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article
Source officielle16e chambre
62c7cb43cb8dca058e3e803b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par
Source officielleChambre 9 cab 09 G
65b94aa15a029d9e20db0359
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L’article L114-1 du code des assurances dispose : “Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fc8442439575e2f7b3c0
12 avril 2024
12 avril 2024
L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c035882b39b2e739e85
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielle3e Chambre B
5fdd3d6b369763a5e5fb8773
27 septembre 2018
27 septembre 2018
1202 du code civil, de l'ordonnance du 8 Juin 2005 venue compléter l'article L111-24 du code de la construction, de dire n'y avoir lieu à condamnation solidaire à l'encontre de la concluante,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201035
22 octobre 2020
22 octobre 2020
le moyen pris de « la nullité du contrôle tirée de ce que les agents de la CPAM et du service du contrôle médical ne justifient pas avoir été agréés et assermentés conformément à l'article L114-10 du
Source officielleJCP/CIVIL
6a16044ccdc6046d4707a8fa
21 mai 2026
21 mai 2026
au III du présent article.
Source officielleCtx Gen JCP
668f99988dee2c23d20f9f5d
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Selon l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.
Source officielleJEX
677d7d62b032d83cfd3e742d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 1226-14; d) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.
Source officielle11ème civ. S2
6a161184cdc6046d4708b776
26 mai 2026
26 mai 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea58
10 juillet 2025
10 juillet 2025
**recevabilité de l'action en nullité du contrat de vente pour violation du droit de la consommation Selon l'article L111-1 du code de la consommation en vigueur du 01 juillet 2016 au 12 février 2020
Source officiellePage 40 sur 177