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1 207 résultats pour « article L1126-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

6360c5763c369c7f74996e0b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur la demande tendant à voir déclarer non écrite la clause d'indexation du bail: Les dispositions d'ordre public de l'article L112-1 du code monétaire et financier posent en principe que 'l'indexation

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d1c

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

L'article L1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6466c7633dcd15b3b92

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Sur le caractère professionnel de l'inaptitude : Pour solliciter le paiement de l'indemnité spéciale de licenciement fixée par l'article L1226-14 du code du travail, Mme [B] indique que son inaptitude

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca893e699b1d7aca75df64

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Sur le complément d'indemnité de licenciement Mme [R] réclame par application de l'article L1226-14 du code du travail un solde d'indemnité de licenciement au titre de l'indemnité spéciale qui est égale

Source officielle
CA

12e chambre

5fdd41095be4e6a97a9570c4

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

L.112-2 du code des assurances, - dire que le texte d'ordre public prévu à l'article L.112-4 est clair et ne permet pas une interprétation, - dire que l'article L.112-4 du code des assurances prévoit

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deb144cdc6046d473f5541

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article L112-6 du code des assurances, l’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a53f033cf481c39a4a37

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance, s'étant désistée de ses demandes d'irrecevabilités des contestations fondées sur l'article R211-11 du code des procédures civiles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300036

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

des indices inférieure à la période s'écoulant entre deux révisions lorsque, à la suite d'un maintien du loyer, celui-ci était à nouveau révisé ; qu'en jugeant la clause contraire aux exigences de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

695e00fb75782d5f060bb716

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par dernières conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par le RPVA le 04 juillet 2024, Monsieur [J] [S] a demandé de : au visa des articles L112-2 et R112-3 du code des assurances, 1103, 1104

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100644

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

s'il est en vie à l'arrivée d'un terme fixé au 12 juin 2003, soit aux bénéficiaires désignés en cas de décès de l'assuré, avant ce terme a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba420f624005e653f823

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

UFA [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 21/11/2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

687005b4b8daa57c7f66a3a8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L112-6 du Code des Assurances.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

66fee094172da17169e9a8b0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le Docteur [U] a ainsi pu rédiger les conclusions de synthèse, tant sur l’aspect psychiatrique que cardiologique le 11 novembre 2020.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb594a480fd8374d960a8a

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

Sur l'obligation de reclassement L'article L1226-2 modifié par l'article 102 V de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 est entré en vigueur le 1er janvier 2017, soit postérieurement à la déclaration d'inaptitude

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256830bfda47c90075fa6

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Il se fonde sur l'article précité, mais également sur l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et sur les articles 1er, 3 et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09aa1dbfbd5d79cd5bc

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L. 1235-3 du code du travail, représentant 11 mois de salaire.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c7941311000823860f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur l'obligation de reclassement L'article L1226-2 du code du travail prévoit que «  Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10677

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X..., indiquait : « Inapte de manière définitive au poste occupé et à tout poste sur le site de plaisir », qu'a partir de ce moment l'employeur, en application des dispositions de l'article L1226-11 du

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69720131cdc6046d473ad9fd

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0cccc25a97f0381f4af5

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

A titre principal, sur le fondement de l'article L.1132-1 et L1226-9 du code du travail déclarer nul le licenciement dont a été l'objet Mme [I] en date du 8 décembre 2003 prononcé par Monsieur [J] [U]

Source officielle