AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6360c5763c369c7f74996e0b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Sur la demande tendant à voir déclarer non écrite la clause d'indexation du bail: Les dispositions d'ordre public de l'article L112-1 du code monétaire et financier posent en principe que 'l'indexation
Source officiellePage 40 sur 61
Cour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d1c
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L'article L1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé
Source officielle