INTIMÉE ET APPELANTE INCIDENTE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Juin

Sur l'annulation de l'avertissement disciplinaire daté du 21 décembre 2014 : L'article L1331-1 du code du travail dispose que: 'Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié

1°/) que la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen en ce qu'il a jugé que l'avertissement était nul entraînera automatiquement en application des articles 624 et 625 du code du travail

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande d'annulation de l'avertissement notifié le 13 mars 2019 Aux termes de l'article L1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure

doit attribuer à Mme [I] ; AUX MOTIFS QU'en application du principe à travail égal salaire égal et des articles Ll132-1 et L 1134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels

, date de la mise en demeure ; - 1.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil, - 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

L1234-1 du Code du travail, le salarié a droit à un préavis de deux mois de salaire : Qu'il lui sera alloué la somme de 2796,79 euros outre celle de 279,68 euros au titre des congés payés y afférents

En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas

[P] à payer à la SAS Kermené la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez

622-2, L. 133-6-1, L. 634-2, L. 351-1, L. 351-2, R. 351-1 et R. 634-1-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-6, devenu L. 133

L1121-1, L 1331-1, L1333-1 et L1333-2 du code du travail.

L. 1132-1, L 2141-5 et L1134-1 du code du travail ; 3.

Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre le droit pour le salarié (') à une indemnité spéciale

ALORS QUE la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code ; que selon ces

La Sas Punch Powerglide [Localité 2] lui oppose les dispositions de l'article L1234-17-1 de ce code qui écarte l'application des dispositions de la sous-section dans laquelle cet article se trouve en présence

Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et