AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67f445454e0040aa3736604d
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur le contrôle du déroulement de la procédure du placement en rétention (défaut d’interprétariat) Aux termes de l’article L141-3 du CESEDA, « lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une
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Chambre 27 / Proxi fond
680bcddec64531385b0219b7
3 avril 2025
3 avril 2025
R444-55 du code du commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L118-8 du code des procédures
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