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1 025 résultats pour « article L1418-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

67f445454e0040aa3736604d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur le contrôle du déroulement de la procédure du placement en rétention (défaut d’interprétariat) Aux termes de l’article L141-3 du CESEDA, « lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une

Source officielle

Page 40 sur 52

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcddec64531385b0219b7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R444-55 du code du commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L118-8 du code des procédures

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670968fd06866c0645d22239

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

R744-8 du CESEDA - la violation des dispositions de l’article R744-12 du CESEDA - la violation des dispositions de l’article R744-11 du CESEDA - la violation des dispositions de l’article R744-67 du CESEDA

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66c826205372bffe8256310f

Appel

22 août 2024

22 août 2024

L'article L.612-3 du CESEDA prévoit que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 [Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CA

ETRANGERS

651baf71cbe2fc83182f8aa9

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

, et qu'il a rendez-vous à la mairie pour se marier le 06/10/2023 et que sa compagne est enceinte de 4 mois, violation de l'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TJ

JCP

696033c7cdc6046d47adfaab

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler que l’article L141-4 du Code de la Consommation, devenu R 632-1 depuis le 1er juillet 2016, permet au juge de soulever d’office toutes les dispositions du

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CA

2ème Chambre

6970843ecdc6046d471405f6

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions du 27 octobre 2023, la SA Floa demande à la cour de: Vu les dispositions du Code de la consommation, en son article R 631-2 (anciennement L141-4), en ses articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162f3cd24fee0dd3d006182

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

d'Appel de GRENOBLE RG : M0969437 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 27 AVRIL 2012 DEMANDEUR AU CONTREDIT : [J] [W] [Adresse 7] [Adresse 3]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00911

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

travail, le salarié a été placé en arrêt de travail le 12 janvier 2013 jusqu'au 11 septembre 2013, puis du 23 décembre 2013 au 19 janvier 2014, puis de nouveau du 23 septembre 2014 au 20 février 2015. 3.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

64a9002903029105dbedc434

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[G] et le syndicat CFDT Métallurgie Midi-Toulousain à verser à la société Thalès Alenia Space France la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a22ccdc6046d47e95d5e

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

En application de l’article L141-3 du CESEDA, “lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend

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CA

1ère Chambre civile

6684eac6a0de54ff609f7cdc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 7 octobre 2021, Mme [H] demande à la cour, au visa des articles L 112-2, L112-3, et L131-1 du code des assurances, de confirmer le jugement entrepris

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TJ

Juge Libertés Détention

6a0e2d39cdc6046d475d150f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 19 Mai 2026

Source officielle
CA

1ère chambre

65321aec9e4ea48318f5ad93

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

et des articles L. 111-3 et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, compte tenu du délai déraisonnable de l'examen de son affaire, outre la condamnation du défendeur au paiement d'une somme de

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CA

Chambre sociale TASS

67f755cbd8218d22f82bd4ac

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

146 du code de procédure civile, et l'article L141-1 du code de la sécurité sociale DIRE ET JUGER qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur le caractère professionnel de la pathologie dont souffre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0de2c25a97f0381f5025

Appel

27 février 2015

27 février 2015

par cet article, -en vertu de l'article 1147 du code civil, il est demandé un montant de dommages et intérêts de 33.420 €, montant établi par les derniers décomptes adressés par l'huissier poursuivant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677ecd7ab01eea4cf01a37b7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

- du premier alinéa de l'article R341-2 du Code de la sécurité sociale, que l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c88

Appel

6 septembre 2014

6 septembre 2014

Le 3 janvier 2012, M X... a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

66ff857ca4ff9ec259c09421

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la compétence de la juridiction prud'homale Selon l'article L1411-4 du code du travail le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00193

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

X... de la rupture de son contrat de travail dont elle était saisie, a dénaturé ledit protocole, méconnaissant le principe susvisé et violant l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les transactions se

Source officielle