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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Adjudications
6684442b8bcff606d9c5357d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
642e75cb8b510604f5bc1e30
5 avril 2023
5 avril 2023
700 du code de procédure civile et aux dépends au titre des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
65aa2f91009f81000890dc6b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L145-1 et suivants du code de commerce, son expulsion et sa condamnation à verser à la Commune de Montauban une indemnité d'occupation de 650 euros par mois à compter du 27 octobre 2021 et jusqu'à la
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162822d7a007b88ee156667
18 septembre 2013
18 septembre 2013
L145-1 III du code de commerce, le bail peut être conclu entre plusieurs preneurs même si un seul exploite le fonds ; que, compte tenu de l'activité de la société EBR, elle avait qualité pour exploiter
Source officielleService des référés
662bf149e266e89ef1189e52
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article L145-41 alinéa second, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163014e4c6681071edf67c6
26 janvier 2012
26 janvier 2012
Par jugement en date du 26 novembre 2008, le Tribunal de commerce de Chartres a placé la société CCA Secours en liquidation judiciaire et désigné comme mandataire judiciaire Me [D] [E] [E].
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62624852b1a50c277d4c5bb6
20 avril 2022
20 avril 2022
que les locaux sont monovalents au sens de l'article R 145-10 du code de commerce, devant conduire à fixer le prix du bail selon les usages observés dans la branche d'activité considérée ; et d'autre
Source officielle1ere Chambre Section 1
642fb7becece1704f5747a6b
4 avril 2023
4 avril 2023
au sens de l'article 505 ancien du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0d1fc25a97f0381f4bdf
17 décembre 2014
17 décembre 2014
Sur l'article 2314 du code civil Considérant que M.
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9e3c432ce7d11a70042
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elles font valoir qu'il est constant qu'en application de l'article L.145-5 du code de commerce dans sa version issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, les parties ne peuvent plus conclure un bail
Source officielleChambre civile Section 2
6319869b51eeae4f1309d083
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle18° chambre 1ère section
68e88b803ea43407b9fbb9e9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ce moyen unique ne saurait toutefois prospérer au regard des critères de l'article L.145-28 du code de commerce qui impose au tribunal la prise en compte de l'ensemble des données de la comparaison, outre
Source officielle1ère Chambre C
5fdd0d6cb385d3778a55d335
18 octobre 2018
18 octobre 2018
L145-14 et suivants du code de commerce aux fins de voir : - constaté la résiliation de plein droit du bail par l'effet de la mise en oeuvre de la clause résolutoire, - ordonné l'expulsion de
Source officielleCh. civile et commerciale
65321b969e4ea48318f5b146
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L 145 -41 du code de commerce dispose que ''toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux .Le
Source officielleChambre 01
67816f506d34da2cbdcd9265
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dépens comme de droit En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300535
17 juin 2021
17 juin 2021
[M] soutenait que cette action en nullité était irrecevable comme prescrite, en application de l'article L. 145-60 du code de commerce ; qu'en retenant que l'article L. 145-9 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6347ac5229ffd2adfff4f3a6
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L145-16 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre civile
6708c013445a086e2bcedc1b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
suit : * déterminer les travaux rendus nécessaires sur l'immeuble au titre des réparations mentionnées à l'article 606 du code civil et à l'article 145-35 du code de commerce ainsi que de ceux ayant
Source officielle18° chambre 1ère section
6979c103cdc6046d47f38138
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur l'indemnité principale Aux termes de l’article L.145-14 du code du commerce, “Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleChambre Commerciale
6a2108b6cdc6046d4708d312
3 juin 2026
3 juin 2026
en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 40 sur 62