La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ainsi que sur le fondement de

L221-14 du code de commerce qui exige un écrit ; - l'article 726 I 1° bis du CGI prévoit un abattement spécial pour chaque part sociale.

La commission estime que ces documents administratifs, sous réserve qu'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des

[Y] [C] devant le tribunal de grande instance de Créteil, au visa des articles 1382 et1844-1 du code civil, en paiement de dommages et intérêts.

[T] [F] demande à la cour, au visa des articles 6, 1382 du code civil, L271-1, L271-2, 2e et 3e alinéas du code de la construction et de l'habitation : ' de confirmer le jugement entrepris qu'il a débouté

S'agissant des documents mentionnés au point de 2), qui seraient communicables à Maître X X en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, la commission déduit de

La commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

le courrier relatif à la décision du conseil municipal concernant le prêt de ces chemins à Monsieur X ; 2) la délibération concernant le principe de l'aliénation de ces chemins.

suite du refus opposé par le maire de Vernouillet à sa demande de communication des documents suivants concernant l'opération relative à la construction de l'école de musique de danse et des arts : 1)

Il ressort des dispositions des articles L221-5 et L221-20 du code de la consommation que lorsque les éléments concernant le droit de rétractation ne sont pas indiqués au contrats, à savoir le délai initial

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité au point 1) et celui, s'il existe, sollicité au point 2), sont des documents administratifs

La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, estime que ceux-ci sont communicables à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre

Elle ajoute en deuxième lieu qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, " toute personne physique

R. 262-1 AL. 1, L. 221-17, L. 221-19 du Code du travail et réprimée par l'article R. 262-1 AL. 1 du Code du travail Et, en application de ces articles, S'est déclaré territorialement incompétent

l'article L.231-4 et L. 231-1 combinés du Code de la construction et de l'habitation.

La commission estime que les documents visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales

[Localité 1] Société GIMV NV agissant en la personne de ses représenta nts légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] SA INITIATIVE & FINANCE INVESTISSEMENT agissant

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les