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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67f6bbcfa9d5adc26061f267
8 avril 2025
8 avril 2025
[Z], le 15 avril 2024, pour paiement de 9132,70 €, qui vise la clause résolutoire du bail, reproduit les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b15289c7662ca2b15d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
64a7af3b3bcaf505db6962c8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67898422428384b762e6b260
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur l’arriéré locatif du logement : Il ressort des dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, que le paiement des loyers et des charges justifiées est
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9cfc432ce7d11a6fe1b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il est donc recevable en son action, l'assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de PARIS deux mois avant l'audience en application de l'article 24 III de la loi.
Source officielleChambre Civile
66c4318b9b20f4eee56c0501
12 août 2024
12 août 2024
Adresse 1] Chambre Civile ARRÊT N°2024/ N° RG 23/00101 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BEQ4 [E] [K] [L] [J] [G] épouse [L] C/ [F] [A] [R] [Y] [C] ARRÊT DU 12
Source officiellePPP Référés
65e0d5509f09a857031ad43f
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la régularité de la procédure : Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’
Source officiellePPP Référés
65e0d5559f09a857031ad4f6
2 février 2024
2 février 2024
en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 07 Septembre 2023 Articles
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235eaf40da9b7b1776ab
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les locataires ne se sont pas rendus à l'enquête sociale prévue par l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69d97d98cdc6046d47d2298b
9 avril 2026
9 avril 2026
Le texte précise que l'alinéa 4 de l'article 1343-5 du code civil est alors applicable.
Source officielleChambre sociale 4-6
69cf4ac1cdc6046d47f0b11a
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur le manquement à l'obligation de sécurité Selon l'article L4121-1 du code du travail, 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
Source officiellePPP Référés
661977621b7735881a7be45c
12 avril 2024
12 avril 2024
Me Thierry FIRINO MARTELL Le 12/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 avril 2024 PRÉSIDENT
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ff253e3bdd0778674a3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La CCAPEX a été saisie le 9 août 2023 et la préfecture le 12 février 2024.
Source officiellePPP Référés
670421d88d5cd4a8758fffca
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La bailleresse justifie également avoir saisi l’ADIL sur la situation d’impayé de son locataire conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffa6f3224acf58281336
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle soutient en substance que la présomption de faute inexcusable prévue par l'article L4154-3 du code du travail ne peut s'appliquer, madame [E] n'établissant pas avoir été sur un poste présentant des
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d53f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[R] sollicite des délais sur le fondement de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; il reproche au premier juge d'avoir retenu la mauvaise foi alors que celle-ci ne s'applique qu'aux
Source officielleCour d'Appel
6253c9f1bd3db21cbdd89a07
26 octobre 2007
26 octobre 2007
Elle affirme en effet que son contrat de travail a été simplement transféré à son nouvel employeur et elle invoque les dispositions de l'article L122-12 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
62c67bc4ca9bf26379030672
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Pause Coiffée sont insuffisantes pour justifier que l'employeur a pleinement satisfait à son obligation de sécurité, telle que définie par les articles L4121-1 et suivants du code du travail (visant des
Source officiellePC CIVIL REFERES
6a0f732ecdc6046d477e35f5
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la demande de délai pour quitter le logement Aux termes de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités
Source officielleSociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76d2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
avec l'obligation de formation spécifique de l'article L4121-1 du code du travail.
Source officiellePage 40 sur 98