L412-1() ".

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1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

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L412-1 ".

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L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - autorisé, en ce cas, la S.C.I.

[L] [Q] est valide et régulier pour respecter les dispositions de l'article 22-1 de la loi du 06/07/89 , dans la limite de 16740 euros et jusqu'au 30/09/2030.

· rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément à l'article. 514 du code de procédure civile ; · rappelé que, conformément à l'article 24 IX de la loi du

L’expulsion de Monsieur [W] [I] sera en conséquence, ordonnée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le délai visé à cet article sera donc supprimé.

L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution,supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code de procédures civiles d'exécution,condamner solidairement