Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Sur la recevabilité de la demande - Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989,

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État dans le département par

Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par

L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article

24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

(Article 696 du Code de procédure civile).

(Article 696 du Code de procédure civile).

En tout état de cause, elle demande l'allocation d'une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils exposent, sur le fondement des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1728, 1217, 1229 et 1741 du code civil, que les locataires ne se sont

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Hervé, Docteur en médecine, médecin anesthésiste réanimateur, certifie être intervenu le 24 février 2010 à 16 heures pour un arrêt cardiaque sans prodomes sur Madame Y...

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989. Madame [S] a donné congé le 23 octobre 2020, Monsieur [I] restant titulaire du bail.

Aux termes de ses conclusions n°2 fondées sur les articles 1103, 1104 et 1217, 1231 et 1353 du Code civil et les articles L441-10 du Code de commerce et 9 du Code de procédure civile, la société la Société

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par l'ordonnance du 19 décembre 2014, en vigueur à compter du 1er janvier 2015, le juge peut,