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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee0163
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article 23 de l'Annexe I Dispositions particulières aux ouvriers effectuant des travaux de manutention et de l'article 2.6 de l'avenant N° 49 du 10 octobre 2011, M.
Source officielleChambre sociale
64acf3e103c09105db6c0517
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 l du code de commerce.
Source officielleChambre Prud'homale
64d721093f645ad96951ba7e
10 août 2023
10 août 2023
Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail "sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b36c2b8c0355000835f6cc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
et juger que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances du salarié confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles L3253-17 et suivants du code du travail
Source officielleJLD
68e0179974e929a9d8fa6a87
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Néanmoins, cette irrégularité n’entraîne pas la nullité de la procédure dès lors que la retenue pour vérification du titre de séjour est possible, au titre de l’article L812-2 du code de l’entrée et du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
64a8ff5903029105dbedc1d6
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le jugement sera confirmé de ce chef. 3 - Sur l'indemnité pour travail dissimulé La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L8221-5 2°du code du travail n'est caractérisée que s'il
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07bff8df3795388ea9a40
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 1235-3 du Code du travail) ; - 2 000 € nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure en première instance et 4 000 € nets au titre de l'article 700 du Code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de6d676b73dd81b97280
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de la garantie, - juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de6d676b73dd81b97282
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant ainsi exclus de la garantie,
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de6d676b73dd81b97284
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de la garantie, - juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de6d676b73dd81b9728e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de la garantie, - juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et
Source officielleChambre 4-1
679484d15336e7e668efcd59
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[D] en qualité de médecin gériatre - coordinateur médical prévoit dans son article 1 que celui-ci relève 'du statut cadre, coefficient 580 , Médecin spécialiste'; dans son article 1.2 que 'sous réserve
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon leurs conclusions remises le 26 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.225-35, L.225-129-2, L.225-149-3, L.228-92 et L.611-3, R.225-23 du code de commerce, des anciens articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616282347a007b88ee1566e4
15 mars 2013
15 mars 2013
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Mars 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
65b370a18c0355000835f8df
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L8223-1 du code du travail à titre subsidiaire pour violation des dispositions légales relatives aux conventions de forfait, sur le fondement des articles L3121-38 et suivants et L1222-1 du Code du travail
Source officielle6e chambre
6034749f07d80262a364e53d
6 décembre 2016
6 décembre 2016
limites des plafonds fixés par les articles L 3253-l7 et D 3253-5 du code du travail - statuer ce que de droit, s'agissant des demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile sans que
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd8718a1a5fed8c660cf8de
9 décembre 2020
9 décembre 2020
[A] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69f43769cdc6046d472d2efc
30 avril 2026
30 avril 2026
de l'indemnité de préavis (3 mois), -1 065,52 euros brut, ou 524,16 euros brut, au des congés payés sur préavis, - 3 441,68 euros ou 1 731,53 euros, au titre de l'indemnité légale de licenciement, 17
Source officielleChambre 4-6
6610e5da74ef9f00086f6398
5 avril 2024
5 avril 2024
de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche; 38. 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article
Source officielleChambre 4-5
68e899f560ca52a2831c0252
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L. 8223-10 dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale
Source officiellePage 40 sur 42