[U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la décision, - Condamné la société Toutin Service en tous les dépens

Par conclusions déposées le 11 avril 2023, la communauté d'agglomération de [Localité 10], sur le fondement de l'article 750-1 du code de procédure civile et l'article R.211-3-4 du code de l'organisation

en vertu de l'article 1343-2 du Code civil à compter de l'assignation ; - rejeter les demandes de la société la SA d'HLM [Localité 3] Résidences ; - condamner la société la SA d'HLM [Localité 3]

Le désistement du débiteur obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405. L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 16 OCTOBRE 2025 Rôle N° RG 21/03310 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHBW4 S.C.P. BTSG S.A.S.

de l'article L. 111-3 susvisé, est soumise, eu égard à la nature de la créance, à la prescription de trois ans prévue par l'article L. 244-3 susvisé, de sorte que les contraintes en cause étaient

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 834 du code de procédure civile ; Vu l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les articles L113-2 du code des assurances ; Vu l'article

Sur la validité de la saisie attribution L'article R211-1 2° du code des procédures civiles d'exécution énonce que le crancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Elles indiquent qu'il n'y a pas de chiffrage et nous demandent de : Vu les articles 31, 122 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu l'article 1242 du Code Civil,

Sur la demande de dommages-intérêts du syndicat d'un montant de 3 500 euros au titre de l'article 1231-6 du code civil Selon l'article 1231-6 du code civil 'le créancier auquel son débiteur en retard

de la pêche maritime, ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application

Sur la qualité à agir de la défenderesse : En vertu des articles L.214-168 et suivants du code monétaire et financier, et plus spécialement de l’article L.214-169 V 1° à 3° : « V. – 1° L'acquisition

Aux termes de l'article R211-22 du même code, lorsque la saisie attribution est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte.

[W] au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile ; o condamné M.

Sur la qualité à agir de la défenderesse : En vertu des articles L.214-168 et suivants du code monétaire et financier, et plus spécialement de l’article L.214-169 V 1° à 3° : « V. – 1° L'acquisition ou

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.

[T] n'était pas un poste présentant un risque particulier pour sa santé et sa sécurité ; - juger que les dispositions de l'article L4154-3 du code du travail ne trouvent pas à s'appliquer ; - juger