soins psychiatriques et notamment des articles R.3211-8, R.3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission le 13 juillet 2025 de M.

78 0 0553 048 571 320 12 06 50168 ; 6) l'avis d'imposition 78 0 0553 048 571 320 12 06 50169.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure : 1 - avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée en application

La contestation d'une subrogation, selon lui, peut être faite tout au long de la procédure, elle n'est pas soumise aux exigences de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur : 1) la décision ayant ordonné sa fouille à nu du 12

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication

montant de 2 798, 08 €, référence CCP n° X ; 2) les frais sur avis à tiers détenteur du 2 août 2016 pour un montant de 78, 00 €, référence CCP n° X ; 3) livret A n° X, Trésor public, date de valeur du 12

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Selon les dispositions de l'article R351-21 du code de la sécurité sociale : " la définition contenue dans l'article L351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L351-8, L351-14 et de l'article

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur les points 2), 3), 5) à 10), 12), 15), 17) et 20) et se déclare incompétente s'agissant du point 4).

LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [Localité 4] demeurant [Adresse 1] Informé le 26 avril 2023 à 12h09 de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38

de la loi du 14 décembre 2020 ; Vu les nouveaux articles L 3222-5-1, L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Par décision du 21 septembre 2022,le Directeur de l'hôpital GHU [Localité

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.

L3211-12-1/I.3° du code de la Santé Publique).

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Joinville-le-Pont à sa demande

prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-35 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L 3211-12 ou L 3213-9-

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D'UN REPRÉSENTANT DE L'ETAT Article L. 3211-