[V] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

celles qu'il édicte avec la loi du 25 ventôse de l'an XI, et outre diverses nullités spéciales d'effets limités (article 14, article 19...), certaines des formes des actes notariés qui sont requises à

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