Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
64a65fd9bbd03a05db965146
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'article L312-14-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de signature du contrat de prêt initial, dispose notamment qu'en cas de renégociation de prêt, les modifications au
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e71
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Dès lors, la procédure de l'article R. 322 ¿ 19 invoquée n'est pas applicable, la procédure prévue étant, au visa de l'article R. 311 ¿ 7 du code des procédures civiles d'exécution, celle de l'article
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7ba5289c7662ca2b241
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61609a4a54c6ec55cf71011c
30 septembre 2014
30 septembre 2014
Article 57.2 du décret du 14 octobre 1955".
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e977673ea43407b912bafa
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur le fond, la [6] soutient, au visa des articles L646-4, L331-3, R313-4, L331-4-1 et D623-2 du code de la sécurité sociale, qu’en vertu du courrier de demande de congé maternité qu’a fait parvenir l’
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94963
22 juin 2020
22 juin 2020
Représentée par Me Frédérique BOUYSSOU, (TOQUE 37) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure
Source officielleChambre 1-9
633d1f5062f5393e2eb4475e
4 octobre 2022
4 octobre 2022
DBVB-V-B7F-BIMLV Organisme CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ [A] [M] [W] [K] épouse [M] [X] [B] Société [41] Société [33] Société [13] Organisme SIP [Localité 32] 3/14
Source officielleContentieux civil Annexe
688bbaeed284ccae5aa493ff
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6262484fb1a50c277d4c5baf
21 avril 2022
21 avril 2022
; l'article 1037-1 du code de procédure civile concerne la procédure ordinaire, or la procédure d'expropriation est exorbitante du droit commun de sorte que cet article n'est en principe pas applicable
Source officielle1ère chambre
627df9070d41e0057d43e51b
12 mai 2022
12 mai 2022
- le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.
Source officielle4e chambre civile
686767087c03803a32c272af
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R312-2 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4bf22cc9e754fc3c23
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[X] [Z] au paiement des sommes suivantes : - 14 083,39 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter du 10 février 2023, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b5df65c1dca99f26392d45
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleContentieux général Proxi
67f0474c02fc178212f86390
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels L'article R312-9 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation
Source officielleContentieux général Proxi
67f0475102fc178212f86408
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels L'article R312-9 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation
Source officielleJCP FOND
6722a0d73f64f312698a5f04
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de la consommation, soit l'existence d'une demande rédigée de la main même de l’emprunteur, conformément aux exigences de l'article R312-20.
Source officielleChambre civile
660e430b0740db0008fa9321
3 avril 2024
3 avril 2024
En vertu de l'article R312-35 du code de la consommation, 'le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdaef7c8cfb5a82f90efd4f
7 mai 2019
7 mai 2019
la date de conclusion du prêt litigieux ; Vu l'article R. 631-3 du code de la consommation ; Vu l'article 1147 du code civil ; Vu l'article 1907 du code civil applicable au moment de la conclusion du
Source officielleJEX
660ef270fbb79e8fd3d340ae
4 avril 2024
4 avril 2024
appartenant à monsieur [V] [D], situé à [Adresse 7], cadastré section AB n°[Cadastre 2] et [Adresse 12] cadastré section AB[Cadastre 3], respectivement pour une contenance de 67 ca et 47 ca soit 1a et 14
Source officielleSaisie immobil.distribut
6709933006866c0645d790c4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[U] [H], domicilié : chez SCP LOBIER et ASSOCIES Avocats, [Adresse 21] - [Localité 14] non comparant M.
Source officiellePage 40 sur 70