AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
17 avril 2026
Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code
Source officiellePage 40 sur 41
8ème Ch Prud'homale
67ee176f51255e24994fc3ff
2 avril 2025
2 avril 2025
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°80 N° RG 21/04943 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R4R2 M.
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