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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2308925_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500554_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

L’article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500556_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur l’action publique : En ce qui concerne la matérialité de l’infraction : L’article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « Les contraventions de grande voirie

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500780_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur l’action publique : En ce qui concerne la matérialité de l’infraction : L’article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « Les contraventions de grande voirie

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400430_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

L'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01106_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

B au paiement d'une amende de 150 euros en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et a enjoint à M.

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie

DTA_2105459_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

C au paiement d'une amende de 12 000 euros prévue par les dispositions de l'article L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques, au titre de l'occupation sans titre du domaine public

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie

DTA_2105460_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

B au paiement d'une amende de 12 000 euros prévue par les dispositions de l'article L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques, au titre de l'occupation sans titre du domaine public

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie

DTA_2105461_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

B au paiement d'une amende de 12 000 euros prévue par les dispositions de l'article L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques, au titre de l'occupation sans titre du domaine public

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03031_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

B... et demandé au tribunal de constater que les faits établis par le procès-verbal du 23 juin 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-2, L. 2132-20, L.

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie

DTA_2205423_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01288_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2132-2 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 351-2.

Source officielle
TA

magistrat LE SIMPLE

DTA_2304983_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A est constitutive d'une infraction en vertu des dispositions des articles L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques constitutive d'une contravention de grande voirie

Source officielle
TA

magistrat LE SIMPLE

DTA_2304984_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A est constitutive d'une infraction en vertu des dispositions des articles L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques constitutive d'une contravention de grande voirie

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie

DTA_2203500_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

A au paiement de l'amende maximale prévue par l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, au titre de l'occupation sans titre du domaine public maritime en dehors des

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie

DTA_2200516_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

D B et Mme C B, et demande au tribunal : 1°) au titre de l'action publique, de condamner M. et Mme B au paiement de l'amende maximale prévue par l'article L. 2132-26 du code général de la propriété

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie

DTA_2105012_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

C au paiement d'une amende de 1 500 euros prévue par les dispositions de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, au titre de l'occupation sans titre du domaine public

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00297_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100511

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, la cour a retenu que les contraventions de grande voirie étaient constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative en application de l'article

Source officielle
TA

magistrat LE SIMPLE

DTA_2205566_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 2132-9 de ce même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

Source officielle

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