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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2308925_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements
Juge Unique
DTA_2500554_20260506
6 mai 2026
L’article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue
DTA_2500556_20260506
Sur l’action publique : En ce qui concerne la matérialité de l’infraction : L’article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « Les contraventions de grande voirie
DTA_2500780_20260506
DTA_2400430_20250428
28 avril 2025
L'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01106_20231214
14 décembre 2023
B au paiement d'une amende de 150 euros en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et a enjoint à M.
MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2105459_20220926
26 septembre 2022
C au paiement d'une amende de 12 000 euros prévue par les dispositions de l'article L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques, au titre de l'occupation sans titre du domaine public
DTA_2105460_20220926
B au paiement d'une amende de 12 000 euros prévue par les dispositions de l'article L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques, au titre de l'occupation sans titre du domaine public
DTA_2105461_20220926
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03031_20251006
6 octobre 2025
B... et demandé au tribunal de constater que les faits établis par le procès-verbal du 23 juin 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-2, L. 2132-20, L.
DTA_2205423_20230626
26 juin 2023
défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01288_20230530
30 mai 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2132-2 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 351-2.
magistrat LE SIMPLE
DTA_2304983_20240705
5 juillet 2024
A est constitutive d'une infraction en vertu des dispositions des articles L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques constitutive d'une contravention de grande voirie
DTA_2304984_20240705
DTA_2203500_20230502
2 mai 2023
A au paiement de l'amende maximale prévue par l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, au titre de l'occupation sans titre du domaine public maritime en dehors des
DTA_2200516_20221229
29 décembre 2022
D B et Mme C B, et demande au tribunal : 1°) au titre de l'action publique, de condamner M. et Mme B au paiement de l'amende maximale prévue par l'article L. 2132-26 du code général de la propriété
DTA_2105012_20220926
C au paiement d'une amende de 1 500 euros prévue par les dispositions de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, au titre de l'occupation sans titre du domaine public
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00297_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100511
15 juin 2022
d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, la cour a retenu que les contraventions de grande voirie étaient constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative en application de l'article
DTA_2205566_20240705
Aux termes de l'article L. 2132-9 de ce même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements
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