XE..., D..., la société compagnie financière Delmas XI...,, Mme XA... et M.

He relied on Articles 3, 6, 8, 13, 14 and 18 of the Convention and Article 1 of Protocol No 1. 4.

X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que cette demande présentée après l'expiration des délais prévus à l'article 991 du nouveau Code de procédure civile

A PARIS XIVE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 13 JUILLET 1977, EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 2, IL A REJETE LA REQUETE DE

Relying on Article   1 of Protocol No.

Sur la notification de l’indu Aux termes de l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige « la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée

X, ressortissant tunisien, le visa de long séjour qu'il sollicitait pour suivre les enseignements de la licence de techno-mécanique dispensés à l'université de Paris XII Val-de-Marne, le chef de la chancellerie

prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 janvier 1999) d'avoir accordé la qualification professionnelle revendiquée par le salarié, en violation de l'article

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande

dispositions combinées de l'article 38 d) de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et de l'article 14 du règlement intérieur type annexé à cette convention

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... de payer lesdites sommes lui a été signifiée le 28 mai 1991 ; que l'emprunteur a fait opposition en invoquant l'écoulement du délai biennal de forclusion prévu à l'article 27 de la loi du 10 janvier

Son conseil, Me C a demandé que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

(REGINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 JUIN 1971, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 RELATIVE AUX PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE, L'A CONDAMNEE

L.32 tel qu'il résulte de l'article 1-XII de la loi du 8 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association Juristes pour le respect du droit international est rejetée.

il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.