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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02926_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2301191_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA04445_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de cet article L. 412-1 : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b84a
5 mai 1980
5 mai 1980
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-15 et L. 461-2 du Code du travail, des articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1959, des articles 9
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2101327_20230223
23 février 2023
23 février 2023
R. 412-9 et R. 412-10 ; / 2° Les distances de sécurité entre les véhicules prévues à l'article R. 412-12 ; / 3° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévues aux articles R. 412-19
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02000_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-5 du même code : « Chaque personne détenue qui souhaite exercer un travail en détention pour un donneur d’ordre mentionné par les dispositions de l’article L. 412-3 adresse
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68891292164153e3cd1d6b94
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution est donc supprimé.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104217_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52caa
6 juin 2000
6 juin 2000
X..., la décision attaquée énonce que les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne sont pas réunies, et que l'application de l'article L. 412-11, alinéa 2, du même Code doit
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504368_20250805
5 août 2025
5 août 2025
A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en application des articles R. 412-1 et R. 412-2 du code de justice administrative, en produisant la décision dont il demande l'annulation.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301941_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. () ".
Source officielleChambre civile 1-2
65a7866a8121050008662fb6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[N] d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, la société 1001 Vies Habitat pourra
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a60
18 juin 1975
18 juin 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
Source officiellesoc
6079b0ec9ba5988459c50c4a
19 juin 1985
19 juin 1985
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-15 ET L.412-18 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MELLE X...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300231
18 février 2009
18 février 2009
conclusions d'appel des époux X... pris précisément de ce que « l'article L. 412-1 du code rural ne se réfère pas aux qualités héréditaires du bénéficiaire mais à la seule parenté légale, observation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300142
2 février 2011
2 février 2011
publication de l'acte de vente litigieux à la conservation des hypothèques, la cour d'appel qui a simplement présumé que la SAFER avait eu connaissance de la date de la vente à cette date, a violé les articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02788_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 412-3 du même code : « Par dérogation à l'article L. 412-1 l'autorité administrative peut, sans que soit exigée la production du visa de long séjour mentionné au même article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300631
4 juillet 2019
4 juillet 2019
M... épouse U... et l'Earl C... qui exercent l'action prévue à l'article L.412-12 ont eu connaissance de la vente intervenue, laquelle vente supposait comme il vient d'être dit la réunion des deux actes
Source officiellesoc
61372320cd58014677405c32
5 mai 1998
5 mai 1998
désormais exclusivement exercée par Solydice, avec celle bancaire à laquelle se consacraient la Lyonnaise de banque et la BRA, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article
Source officielleJEX
659da22aaa704a07f49386c2
22 décembre 2023
22 décembre 2023
du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L. 411-1, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 peut, même d'office, décider
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