Par décision du18 septembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les accidents du travail.

- la charte des accidents du travail et des maladies professionnelles imposait à la caisse en cas de malaise ou de décès, de réaliser une enquête approfondie comprenant l'avis de son médecin conseil

subséquentes de Mme X..., faute pour cette dernière d'avoir contesté la décision de la caisse de prendre en charge l'accident litigieux au titre de la législation professionnelle des accidents de trajet

Par décision du 20 novembre 2014, la [1] (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

[U] salarié de la société [5] en qualité de coffreur maçon a été victime d'un accident le 19 novembre 2018, pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail par la Caisse primaire

Le 04 janvier 2022, la société a établi une déclaration d'accident du travail mentionnant « livraison - inconnu ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en cas de litige entre l'employeur et la caisse.

10 septembre 2007, dans les circonstances suivantes : " activité de la victime lors de l'accident : inconnu ; nature de l'accident : inconnu ; objet dont le contact a blessé la victime : inconnu; siège

être mis hors de cause lorsqu'aucune attestation d'assurance n'a été fournie par le conducteur responsable de l'accident, que le bénéfice même de la garantie est contesté par l'assureur et en tout cas

Il incombe ainsi à l’employeur, qui ne remet pas en cause les conditions de prise en charge de la maladie, de faire la preuve que les arrêts de travail et les soins prescrits résultent d’une cause totalement

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société [6] (la société) a fait parvenir à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Maritime (la caisse) une déclaration d'accident du travail

La charge de la preuve du fait accidentel incombe au salarié qui doit donc établir les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque

Le 2 décembre 2013, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse en suivant) a informé la société de la prise en charge de l'accident survenu le 5 septembre 2013 au titre des risques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège

Par décision du 20 avril 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne (ci-après « la caisse ») a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

» ouvre droit pour l'agent à : - un capital en cas d'infirmité permanente partielle (IPP) ou totale (IPT) accidentelle, - une garantie en cas de mise en situation d'invalidité consécutive à un accident

[N] a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la GIRONDE (la CPAM) une déclaration d'accident du travail mentionnant un accident survenu le 13 novembre 2009, ainsi libellée: « suite à un différend