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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201452_20220701
1 juillet 2022
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour
8ème chambre
DTA_2212479_20230720
20 juillet 2023
Considérant ce qui suit : 1.Mme A B, ressortissante camerounaise, a sollicité un visa de long séjour pour études auprès du consulat de France à Yaoundé (Cameroun) qui a rejeté sa demande.
7 SS
CETAT:CETATEXT000008096673
17 mai 2002
X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 10 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long
4ème Chambre
DTA_2208263_20230316
16 mars 2023
en compte du visa de long séjour de type " D " et des motifs exceptionnels dont il se prévaut ; - elle est entachée d'une erreur de fait, en ce qu'elle fait mention d'une entrée sur le territoire français
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005764
23 mars 2007
Driss A, un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2°) d'enjoindre à l'administration de délivrer à M.
DTA_2214065_20230317
17 mars 2023
Elle a sollicité un changement de statut afin d'obtenir un titre de séjour portant la mention " salarié ", pour l'exercice d'un emploi de gériatre au sein d'un centre hospitalier.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2301676_20230224
24 février 2023
A, ressortissant tunisien né le 21 octobre 1991, est entré en France le 16 juillet 2021 muni d'un visa long séjour mention " stagiaire " valable du 30 juin 2021 au 30 janvier 2022.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2212238_20221012
12 octobre 2022
Il fait valoir qu'il a, par une note diplomatique en date du 28 septembre 2022, donné instruction à l'autorité consulaire française à Casablanca de délivrer le visa de long séjour sollicité par Mme A.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401602_20240606
6 juin 2024
; - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité, dès lors que sa demande de titre de séjour est en cours d'instruction depuis deux ans et que ce délai est anormalement long ; - la mesure
9ème chambre
DTA_2408559_20260408
8 avril 2026
séjour. ».
2ème Chambre
DCA_21NT03429_20221114
14 novembre 2022
séjour, d'autre part, a enjoint sous astreinte au ministre de l'intérieur de délivrer aux jeunes Prince E B et G B un visa de long séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement
1ère chambre
DTA_2301207_20230525
25 mai 2023
temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour () ".
10ème chambre
DTA_2207574_20230306
6 mars 2023
La demande de visa de long séjour déposée à ce titre auprès de l'autorité consulaire à Yaoundé a toutefois été rejetée le 18 janvier 2022.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2300930_20230314
14 mars 2023
visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue
DTA_2318869_20250203
3 février 2025
Il fait valoir que le visa de long séjour sollicité a été délivré à M. B le 22 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2302245_20230706
6 juillet 2023
A, ressortissant marocain né le 4 mars 1995, marié le 5 mai 2018 à une ressortissante française, est entré en France le 31 août 2018 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour mention "
DCA_22NT00216_20240112
12 janvier 2024
L'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à Mme J B A.
DTA_2519728_20251128
28 novembre 2025
Il soutient que : - il a donné instruction à l’autorité consulaire, le 24 novembre 2025, de délivrer les visas de long séjour sollicités par Mme F... et les enfants J... C... et G...
ORTA_2400833_20240122
22 janvier 2024
séjour, sollicité au titre de la réunification familiale, de Mme C ; 2°) d'enjoindre aux autorités consulaires françaises au Liban d'enregistrer la demande de visa de long séjour de Mme C, dans un délai
1ère Chambre
DTA_2406163_20251218
18 décembre 2025
l’Aveyron ne pouvait légalement lui opposer l’absence de visa de long séjour pour rejeter sa demande de renouvellement de titre de séjour. 5.
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