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62 974 résultats pour « comptabilisation dans des comptes différents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201594_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

au compte-courant de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60346b1297252b5975b6ea70

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

les comptes annuels de la société Lac, ni même veiller à leurs approbations, d'autant qu'il n'est ni expert-comptable ni avocat, qu'il ne tient que la comptabilité de flux financiers entre le patrimoine

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207651_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

ses comptes des exercices 2015 à 2019, au demeurant vainement demandés au cours du contrôle, il résulte de l’instruction que sa comptabilité a été rejetée pour défaut de caractère probant et que, par

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffabee

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Le Hameau du Coulon, non comptabilisées) et l'absence de comptabilisation de chèques émis par la S.C.I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00921

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

L'appelant, qui conteste le grief qu'il soutient non caractérisé, ne produit cependant aux débats aucune pièce notamment comptable permettant d'expliquer la comptabilisation des opérations réalisées par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10331

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

comptables sur le compte 641200 ''salaires extras", de façon totalement inappropriée, sans le moindre support juridique le justifiant, alors qu'il s'agissait de dépenses non imputées en charge qui n'avaient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdb74243a0bad52896c675e

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

[K], en sa qualité de directeur comptable était responsable de la fiabilité, de la sincérité et de l'exhaustivité des états comptables et financiers de l'entreprise, qu'il devait superviser la comptabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00706

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

négligence caractérisée dans l'audit des comptes, qui est à l'origine de la non-révélation d'anomalies comptables, est de nature à justifier la révocation du commissaire aux comptes, tenant à la suspicion

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

67592dec4f06387a26ce7700

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Mme [S], comptable, atteste que c'est elle-même qui gérait intégralement la comptabilité du site de [Localité 6].

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300999_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

et de frais bancaires " décaissées en 2016 et remontant à 2012-2015 " ; - l'article 38 du code général des impôts dispose que le résultat en matière d'impôt sur les sociétés peut se calculer par différence

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803122

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

A, associé pour le reste des parts de la société et, d'autre part, à 523 098,92 F correspondant à diverses sommes débitées de différents comptes de tiers au motif que ces écritures retraçaient l'abandon

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00171_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Ainsi, quand bien même ce coefficient de 3 a été déterminé à partir des mentions des attestations de présentation des comptes annuels 2015 et 2016 rédigées par l'expert-comptable de la société et ces attestations

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Gérard X

613725f7cd58014677421ed2

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

. ; " aux motifs que le mis en examen a perçu à son compte des recettes destinées au paiement de charges sociales ; que les ayant cependant conservées, il se déclare propriétaire des sommes en cause

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00003_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

montant mensuel des recettes et des dépenses, la comptabilisation des produits du compte 704 s'effectuait au fur et à mesure des paiements et non selon les règles dites des créances acquises.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300257_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Ces encaissements ont été comptabilisés au crédit des comptes 467 en contrepartie des comptes des SNC concernées.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302254_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le plan comptable général ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00441_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

des écritures de fin d’exercice régularisant les erreurs commises dans la comptabilisation de certaines écritures entre les comptes courants.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993717

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

: " Est expert comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300641_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

qui ont été remplacées à l'occasion des travaux en litige, à défaut de comptabilisation distincte de celles-ci, cette circonstance ne fait pas obstacle à la prise en compte des immobilisations issues des

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6707700981e733ee26982d69

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

comptabilisé.

Source officielle

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