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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201594_20260320
20 mars 2026
au compte-courant de M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
60346b1297252b5975b6ea70
29 septembre 2016
les comptes annuels de la société Lac, ni même veiller à leurs approbations, d'autant qu'il n'est ni expert-comptable ni avocat, qu'il ne tient que la comptabilité de flux financiers entre le patrimoine
4ème Chambre
DTA_2207651_20260326
26 mars 2026
ses comptes des exercices 2015 à 2019, au demeurant vainement demandés au cours du contrôle, il résulte de l’instruction que sa comptabilité a été rejetée pour défaut de caractère probant et que, par
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffabee
29 juin 2017
Le Hameau du Coulon, non comptabilisées) et l'absence de comptabilisation de chèques émis par la S.C.I.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00921
11 décembre 2019
L'appelant, qui conteste le grief qu'il soutient non caractérisé, ne produit cependant aux débats aucune pièce notamment comptable permettant d'expliquer la comptabilisation des opérations réalisées par
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10331
18 septembre 2019
comptables sur le compte 641200 ''salaires extras", de façon totalement inappropriée, sans le moindre support juridique le justifiant, alors qu'il s'agissait de dépenses non imputées en charge qui n'avaient
Pôle 6 - Chambre 7
5fdb74243a0bad52896c675e
7 mars 2019
[K], en sa qualité de directeur comptable était responsable de la fiabilité, de la sincérité et de l'exhaustivité des états comptables et financiers de l'entreprise, qu'il devait superviser la comptabilité
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00706
13 octobre 2021
négligence caractérisée dans l'audit des comptes, qui est à l'origine de la non-révélation d'anomalies comptables, est de nature à justifier la révocation du commissaire aux comptes, tenant à la suspicion
Sociale C salle 1
67592dec4f06387a26ce7700
18 octobre 2024
Mme [S], comptable, atteste que c'est elle-même qui gérait intégralement la comptabilité du site de [Localité 6].
4ème chambre
DTA_2300999_20250610
10 juin 2025
et de frais bancaires " décaissées en 2016 et remontant à 2012-2015 " ; - l'article 38 du code général des impôts dispose que le résultat en matière d'impôt sur les sociétés peut se calculer par différence
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024803122
9 novembre 2011
A, associé pour le reste des parts de la société et, d'autre part, à 523 098,92 F correspondant à diverses sommes débitées de différents comptes de tiers au motif que ces écritures retraçaient l'abandon
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00171_20231109
9 novembre 2023
Ainsi, quand bien même ce coefficient de 3 a été déterminé à partir des mentions des attestations de présentation des comptes annuels 2015 et 2016 rédigées par l'expert-comptable de la société et ces attestations
cr
édure suivie, sur sa plaintec/Gérard X
613725f7cd58014677421ed2
27 octobre 1999
. ; " aux motifs que le mis en examen a perçu à son compte des recettes destinées au paiement de charges sociales ; que les ayant cependant conservées, il se déclare propriétaire des sommes en cause
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00003_20230414
14 avril 2023
montant mensuel des recettes et des dépenses, la comptabilisation des produits du compte 704 s'effectuait au fur et à mesure des paiements et non selon les règles dites des créances acquises.
1ère CHAMBRE
DTA_2300257_20250514
14 mai 2025
Ces encaissements ont été comptabilisés au crédit des comptes 467 en contrepartie des comptes des SNC concernées.
2ème chambre
DTA_2302254_20250206
6 février 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le plan comptable général ; - le code de justice administrative.
DCA_24NC00441_20260409
9 avril 2026
des écritures de fin d’exercice régularisant les erreurs commises dans la comptabilisation de certaines écritures entre les comptes courants.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034993717
21 juin 2017
: " Est expert comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels
2ème Chambre
DTA_2300641_20250507
7 mai 2025
qui ont été remplacées à l'occasion des travaux en litige, à défaut de comptabilisation distincte de celles-ci, cette circonstance ne fait pas obstacle à la prise en compte des immobilisations issues des
Chambre sociale TASS
6707700981e733ee26982d69
9 octobre 2024
comptabilisé.
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