l'enfant ; - ils ont subi un préjudice financier d’un montant de 5 892,30 euros car ils ont été privés du bénéfice de l’allocation pour éducation d’enfant handicapé et des allocations familiales sous conditions

Les revenus de l'intéressé sont en outre complétés par des prestations sociales soumises à condition de ressources (aide personnalisée au logement, prime d'activité).

En second lieu, aux termes du chapitre 2 du règlement intérieur du Fonds de solidarité pour le logement de la Haute-Savoie : " B./ Conditions de ressources / Est prise en compte pour le calcul du plafond

X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé délivré le 12 octobre 1990 et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "qu'en appréciant les ressources du locataire en 1989, au lieu de les

Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la justification de ressources

forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () " 4.

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ".

son autonomie matérielle dès lors qu'ils étaient complétés par la perception de l'aide personnalisée au logement, prestation sociale non contributive versée sous condition de ressources.

au titre de ses revenus salariés, outre 132,08 euros d'allocations familiales sous condition de ressources et 546,35 euros au titre de la prime d'activité et que, durant l'année 2022, aux sommes de 312,06

[K] [N] pourra déposer un nouveau dossier en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

Elle prévoit également, en ce qui concerne les conditions de ressources et points à charge, en son annexe 3, au point " 1.2.1 Relatives à la référence de l'année n-2 " : " Les revenus de l'année civile

Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. ".

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : il remplit toutes les conditions pour la délivrance de ce visa.

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient que le préfet doit consulter le maire de la commune de résidence du demandeur du regroupement familial sur les conditions

regroupement familial ne visait qu'un foyer de quatre personnes ; - désormais son fils né en 2003 est majeur, de sorte que le foyer serait désormais de trois personnes ; - il remplissait les conditions

; - "Est-il obligatoire d'avoir l'aide juridictionnelle et de vivre sans ressource pour accéder à la Cour de cassation ?"

l'article R. 5423-1 du code du travail : " Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 : () 3° Justifient, à la date de la demande, de ressources

En premier lieu, il résulte des stipulations citées au point 2 que la condition de ressources est satisfaite lorsque le demandeur et son conjoint justifient de ressources au moins égales au salaire minimum