AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202457_20250210
10 février 2025
10 février 2025
d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds. () ". 3.
Source officiellePage 40 sur 19449
6 SS
CETAT:CETATEXT000007713809
4 juillet 1986
4 juillet 1986
supplémentaire d'attente est accordée aux bénéficiaires de l'allocation pour perte d'emploi qui ont notamment été licenciés à la suite d'une modification dans l'organisation du service, dans les conditions
Source officielle