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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794c4b9ba5988459c4532a
29 octobre 1990
29 octobre 1990
en ses deux branches : Vu les articles L. 114-1 du Code des assurances et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toutes actions dérivant d'un contrat
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400083_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502500_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut
Source officiellecr
6079a8779ba5988459c4d5e2
27 octobre 2004
27 octobre 2004
arrestation, laquelle n'est d'ailleurs intervenue qu'en décembre 1997 ; "1 ) alors qu'il résulte du principe de la présomption d'innocence qu'une décision de condamnation ne peut reposer que sur des constatations
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302037_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303376_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204571_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'article R. 531-1 du code de justice administrative prévoit que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e17c
2 mai 1974
2 mai 1974
PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TENTATIVE DE VOL SANS CARACTERISER PAR DES CONSTATATIONS
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da0f
27 janvier 1966
27 janvier 1966
A LA BOULE DE NEIGE, AU MOTIF QUE L'OBTENTION D'UN PRIX REDUIT ETAIT SUBORDONNE AU PLACEMENT DES BONS, ALORS QUE LA LOI NE REPRIME QUE DES VENTES SUBORDONNEES A CE PLACEMENT ET QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c5038c
18 février 1982
18 février 1982
QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT ESTIME QU'ELLE AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT, LES CIRCONSTANCES DE LA GREVE NE RENDANT PAS IMPOSSIBLES LES LIVRAISONS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55116
16 mars 1972
16 mars 1972
JOUR QU'ILS PERCEVAIENT, ACQUISE SANS CONTRE-PARTIE DU TRAVAIL, ETANT SEULEMENT DESTINEE A COMPENSER FORFAITAIREMENT ET PARTIELLEMENT LA PERTE DE TEMPS DU TRAJET ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304148_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-231851
14 mars 2024
14 mars 2024
européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »), Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503306_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
En vertu de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert pour constater
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2301300_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, relatif au " constat ", qui figure au chapitre I du titre III du livre V de ce code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation
Source officiellecr
61372554cd5801467741ccf3
11 mars 1991
11 mars 1991
le moyen unique de cassation proposé par Léon Drida et pris de la violation des articles 91 et 93 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'ayant pourtant constaté
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007708112
27 juin 1986
27 juin 1986
d'analyses de biologie médicale ne peuvent consentir à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des ristournes pour les analyses ou examens dont ils sont chargés" ; Considérant qu'il ressort des constatations
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502945_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En vertu de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête désigner un expert pour constater
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418829_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307188_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut
Source officiellePage 40 sur 45102