B et de contrefaçon d'un document de voyage, sur le fait qu'il s'est maintenu sur le territoire français après le rejet de sa demande de titre de séjour présentée au titre de l'asile, sur la circonstance

particulières de sécurité, et notamment les titres d'identité, passeports, visas et autres documents administratifs et d'état civil comportant des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications

Il ressort de ce même article que ce traitement n'a pour finalité que de permettre l'instruction des demandes relatives à ces titres et de prévenir et détecter leur falsification et leur contrefaçon.

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

En premier lieu, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

l'ordre public au regard de ses nombreuses condamnations pénales, pour des faits notamment de recel de biens provenant d'un vol, d'escroquerie, d'usage de carte de paiement ou de retrait contrefaite ou falsifiée

la zone irako - syrienne ; que le ministre s'est également fondé sur les résultats de la perquisition administrative menée au domicile de M.C..., qui a permis la découverte de documents d'identité falsifiés

En deuxième lieu, si, après avoir le cas échéant saisi le service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire, l'autorité compétente estime que le caractère falsifié du titre de conduite est

différences avec le document authentique de même modèle, notamment l'estampage de la couverture du permis produit, qui n'est pas conforme, de sorte que le document présenté a été considéré comme étant une contrefaçon

Mme A ait eu connaissance de l'ensemble des numéros d'immatriculation de C I alors que chaque numéro d'immatriculation était censé rendre compte des informations communiquées par C I par nature de contrefaçon

résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.