au titre des frais non compris dans les dépens un montant de 1 200 euros à verser à Me Genest, son conseil qui s'engage à renoncer à la perception de la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle

la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution de l'Etat ou, à défaut, à lui

conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l’avocat renonçant, dans ce cas, à la contribution

charge de l’État une somme de 1200 euros à verser à Me Malblanc, son conseil, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que cette dernière renonce à la perception de la contribution

toutes charges comprises en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Mirzein renonce à la perception de la contribution

C dans un délai de deux mois et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Ruffel au titre des articles 37 et 75 de

de l’Hérault à payer à l’avocate du requérant, Me Misslin, la somme de 1 800 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d’une renonciation à la perception de la contribution

retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

auprès de la brigade mobile de recherche d'Orléans, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

circuler sur le territoire français pendant deux ans ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter du prononcé du jugement sous astreinte de 150 € par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la contribution

Vu la requête enregistrée le 29 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC dont le siège est situé ..., représenté

la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont distraction au profit de Me Dabbaoui sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution

convient d'approuver le premier juge qui a retenu que monsieur X... ne rapporte pas la preuve que son employeur l'aurait empêché d'exécuter son préavis : les explications données, sont confuses, et non étayées

d'indemnités, condamné la société Somerà verser à Maître A... la somme de 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la contribution

de la défense : " Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution

S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. () ".

Son avocate peut ainsi se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à la condition de renoncer à la part contributive de l'Etat