Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67f445434e0040aa3736601a
5 avril 2025
5 avril 2025
A l’issue d’une mesure de rétention prise le 31 mars 2025 suite à un contrôle d’identité, M.
Source officielleRétentions
66b7027c3c6673575cac17c0
9 août 2024
9 août 2024
Me DELCHAMBRE : - contrôle d'identité : demande nullité de la procédure.
Source officielleETRANGERS
652e260392ba09831876843b
14 octobre 2023
14 octobre 2023
Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Source officielleJ.L.D.
68e94d853ea43407b91029a5
10 octobre 2025
10 octobre 2025
D’IDENTITE Attendu que le conseil de l'intéressé a déposé des conclusions in limine litis pour solliciter sa mise en liberté ; qu'il conteste la régularité du contrôle d'identité intervenu en application
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2301653_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
B soutient que : - le contrôle d'identité qui a précédé l'édiction de l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'un examen
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2301655_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A soutient que : - le contrôle d'identité qui a précédé l'édiction de l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'un examen
Source officielleETRANGERS
651d02cefe8d588318c1ad93
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2502023_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En troisième lieu, le requérant invoque l'irrégularité du contrôle d'identité dont il a fait l'objet préalablement à sa retenue pour vérification du droit au séjour, dès lors que ce contrôle n'a pas été
Source officielleJuge libertés & détention
66883653342d338c20d2c8d8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le conseil de [L] [M] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur le moyen suivant : irrégularité du contrôle d’identité en raison de l’imprécision de la zone de contrôle (interpellation
Source officielleETRANGERS
62eb616c04f9e6e2e9d89730
3 août 2022
3 août 2022
Il fait valoir que l'objet du contrôle d'identité (violences) n'est pas le même que l'objet de la notification des droits en garde à vue (détention et transport de produits stupéfiants), que l'article
Source officiellePremier Président
68fdb95844e5e6a4bb22468e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La procédure doit être justifiée par le constat d'un indice apparent, l'existence d'un signe objectif, visible (de tous). 2/le contrôle d'identité de police administrative (Art 78-2al.8) qui concerne
Source officiellecr
613726a0cd58014677427263
23 janvier 2007
23 janvier 2007
David Y..., Damien A..., Marc Z... et René X... ne constituait pas une atteinte à une liberté individuelle, après avoir relevé qu'aucun contrôle d'identité préalable n'avait été effectué, au motif inopérant
Source officielleETRANGERS
67947fc28ab253a8400fb143
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur la régularité de la procédure préalable au placement en rétention : [S] [I] a été interpellé le 18 janvier 2025 après avoir fait l'objet d'un contrôle d'identité au métro Université à [Localité
Source officiellecr
613724f3cd58014677419bca
8 avril 1987
8 avril 1987
137 du Code de la route ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure ayant conduit aux condamnations pénales des requérants et qui était tirée de l'irrégularité du contrôle
Source officielleETRANGERS
66c6d4913aa9e47470f6ab9c
21 août 2024
21 août 2024
Sur le contrôle d'identité sur réquisition du procureur de la République En vertu de l'article l'article 78-2 du code de procédure pénale alinéa 2 du code de procédure pénale, l'identité de toute personne
Source officiellecr
613725cecd58014677420ab3
4 juin 1998
4 juin 1998
la réglementation, la décision attaquée ayant rejeté les exceptions de nullité concernant les conditions dans lesquelles l'infraction avait été constatée, et en particulier celle tirée de ce que le contrôle
Source officiellecr
613725cecd58014677420ab4
4 juin 1998
4 juin 1998
la réglementation, la décision attaquée ayant rejeté les exceptions de nullité concernant les conditions dans lesquelles l'infraction avait été constatée, et en particulier celle tirée de ce que le contrôle
Source officielleETRANGERS
62e8be754f6d33e2e97f0956
13 juillet 2022
13 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du moyen nouveau : Le moyen tenant à l'irrégularité du contrôle d'identité est irrecevable en appel, s'agissant d'une exception de procédure soumise aux
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6684eac6a0de54ff609f7cd4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Son conseil a développé oralement ses conclusions écrites, relatives à l'absence de la réquisition du ministère public pour le contrôle identité et sur l'absence de perspectives d' éloignement.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2110
4 mars 2008
4 mars 2008
Elle se rendit au consulat général de France à Marrakech en vue de demander un visa d’entrée en France afin de rejoindre son mari et, ayant refusé de retirer son voile afin de se soumettre à un contrôle
Source officiellePage 40 sur 3492