Le requérant soutient qu’il encourt des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d’origine dès lors qu’il a été le témoin du meurtre d’un criminel notoire et qu’il a été agressé par des individus

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen

F G, qui a procédé au contrôle, a été agrée en qualité d'agent de contrôle des prestations familiales à effet le 4 octobre 2010.

D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

A..., interprète en langue peulh, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 30 octobre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de le transférer aux autorités

européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude Z..., Catherine A..., Annie B..., épouse C..., Serge D..., Eric E..., Jean-Luc F..., Patrick G..., Carole H...,

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente.

A a bénéficié d'un entretien individuel qui s'est tenu le 20 mai 2022 à la préfecture de Côte d'Or, avec l'assistance d'un interprète agréé en langue dari et en présence d'un agent de la préfecture, dont

, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : () / 1° Si le comportement de l'étranger constitue une menace

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes, premièrement, de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a

Néanmoins, il a la possibilité de demander le statut de toléré sur le territoire de notre pays, l'autorité pour les étrangers donnant suite à la recommandation du HCR de 2003 de ne pas renvoyer en Irak

du Doubs a décidé, d'une part, de la remettre aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, de l'assigner à résidence dans le département du Doubs pour une durée

C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.

A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. / Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français ".

Consécutivement à leur saisine par le préfet de Maine-et-Loire, les autorités roumaines ont accepté le 21 décembre 2022 de reprendre en charge Mme C A.

A demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités espagnoles. 2.

Toutefois, le projet n’a pas pour effet de détruire une zone humide ainsi qu’il a été dit, de sorte que cette inexactitude n’a pas exercé d’influence sur le sens de la décision de l’autorité administrative

été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas bénéficié du droit d'être entendu ; - méconnaît les stipulations des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde